Déclaration DGCCRF via TéléIcare : procédure pour les compléments alimentaires

Avant de commercialiser un complément alimentaire en France, le responsable de la mise sur le marché doit le déclarer à la DGCCRF via le portail TéléIcare. Cette page explique concrètement en quoi consiste cette démarche, ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et où se situe la gamme Myrcé sur ce plan. Elle s'adresse aux distributeurs, pharmaciens et partenaires B2B qui veulent vérifier la conformité administrative d'une gamme.

Une obligation de notification, pas d'autorisation

En France, tout complément alimentaire doit être déclaré auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avant sa première mise sur le marché. Cette déclaration passe par le portail dématérialisé TéléIcare.

Il est essentiel de comprendre la nature de cette étape : il s'agit d'une notification, pas d'une autorisation préalable. La DGCCRF n'examine pas chaque dossier avant commercialisation. Elle constitue une base de traçabilité qui lui permet, ensuite, de mener des contrôles et de retirer du marché un produit non conforme. Le régime est donc déclaratif et responsabilise fortement le déclarant.

Ce que la déclaration TéléIcare contient

Le dossier de déclaration rassemble les informations d'identification et de composition du produit :

• L'identité du responsable de la mise sur le marché (fabricant ou importateur).
• Le nom commercial du produit et sa forme galénique (liquide sublingual, gélule, comprimé, etc.).
• La liste complète des ingrédients et leurs concentrations.
• La posologie journalière recommandée.
• Les populations cibles et les contre-indications, ainsi que l'étiquetage prévu.

Cette base est également celle sur laquelle s'appuie le contrôle de l'étiquetage et des mentions obligatoires.

Ce que TéléIcare ne valide pas

Point souvent mal compris : TéléIcare ne se prononce ni sur l'efficacité, ni sur la sécurité, ni sur les allégations du produit. La conformité des allégations — c'est-à-dire la vérification que les mentions ne franchissent pas la frontière juridique entre complément alimentaire et médicament — relève entièrement de la responsabilité du déclarant.

Concrètement, un produit peut être régulièrement déclaré et néanmoins non conforme si sa communication revendique des effets thérapeutiques. La déclaration administrative et la conformité des allégations sont deux chantiers distincts, encadrés notamment par le règlement européen 1924/2006.

Après la déclaration : les obligations continues

La notification n'est pas un point final. Le responsable doit tenir à jour un dossier prouvant la sécurité et la conformité du produit, mettre à jour sa déclaration en cas de modification de formule, et pouvoir répondre aux demandes de la DGCCRF lors d'un contrôle. La déclaration doit également s'articuler avec la traçabilité de fabrication issue de la démarche HACCP.

Statut des formules Myrcé

L'ensemble des six formules de la gamme Myrcé a été déclaré via TéléIcare avant leur mise sur le marché. Les numéros de déclaration sont communiqués sur demande aux partenaires distributeurs qui souhaitent vérifier la conformité administrative avant de référencer la gamme.

Les descriptions d'usage des produits Myrcé restent dans le registre du bien-être et dans le cadre des mentions autorisées pour les compléments alimentaires : elles ne revendiquent aucun effet médicamenteux.

FAQ

La déclaration TéléIcare protège-t-elle le consommateur ? Elle assure la traçabilité et permet à la DGCCRF de contrôler et, si besoin, de retirer un produit. Elle ne constitue pas un label de qualité ni une validation de l'efficacité : c'est un outil de surveillance du marché, pas un agrément préalable.

Un produit déclaré peut-il être non conforme ? Oui. La déclaration porte sur l'identité et la composition. La conformité des allégations, de l'étiquetage et de la sécurité reste de la responsabilité du déclarant et peut être remise en cause lors d'un contrôle.

Comment un distributeur vérifie-t-il qu'une gamme est bien déclarée ? En demandant les numéros de déclaration au responsable de la mise sur le marché. Myrcé les fournit à ses partenaires B2B qui en font la demande.

Pour aller plus loin : Étiquetage : mentions obligatoires · Exigences HACCP en fabrication · Novel Food : le règlement en détail · Conditions B2B