Déclaration DGCCRF via TéléIcare : procédure pour les compléments alimentaires

Obligation légale

En France, tout complément alimentaire doit être déclaré auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avant sa première mise sur le marché. Cette déclaration se fait via le portail TéléIcare.

Il ne s'agit pas d'une autorisation — c'est une notification. La DGCCRF n'examine pas les dossiers avant commercialisation mais dispose de la traçabilité pour ses contrôles.

Ce que la déclaration TéléIcare couvre

La déclaration inclut :

• L'identité du responsable de la mise sur le marché (fabricant ou importateur)
• Le nom du produit et sa forme (liquide sublingual, gélule, etc.)
• La liste complète des ingrédients et leurs concentrations
• La posologie recommandée
• Les populations cibles et contre-indications

Ce que TéléIcare ne valide pas

TéléIcare ne valide pas l'efficacité, la sécurité ou les allégations du produit. La conformité des allégations (vérification que les mentions marketing ne franchissent pas les limites légales entre complément alimentaire et médicament) est de la responsabilité du déclarant.

Statut des formules Myrcé

L'ensemble des 6 formules de la gamme Myrcé a été déclaré via TéléIcare avant leur mise sur le marché. Les numéros de déclaration sont disponibles sur demande pour les partenaires distributeurs qui souhaitent vérifier la conformité administrative.

Les allégations des produits Myrcé (descriptions des effets sur le bien-être) restent dans le cadre des allégations autorisées pour les compléments alimentaires — elles ne revendiquent pas d'effets médicamenteux.

---

Pour aller plus loin : Étiquetage mentions obligatoires · HACCP fabrication · Novel Food règlement