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DGCCRF et contrôles des compléments alimentaires : ce que les opérateurs doivent savoir

La DGCCRF contrôle régulièrement le marché des compléments. Procédures d'inspection, infractions courantes, sanctions et comment préparer sa conformité.

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est l'autorité française de contrôle du marché des compléments alimentaires. Sa mission couvre la vérification de la conformité réglementaire des produits, la protection des consommateurs contre les fraudes et les pratiques trompeuses, et la sécurité alimentaire.

Organisation des contrôles DGCCRF

Plans de surveillance et d'enquête

La DGCCRF organise ses contrôles selon deux modalités principales.

Plans de surveillance nationaux : chaque année, la DGCCRF publie un programme de surveillance ciblant des catégories de produits ou des types d'infractions spécifiques. Ces plans coordonnent les contrôles dans toutes les régions et visent à dresser un état des lieux du marché.

Pour les compléments alimentaires, des enquêtes sectorielles ont ciblé les catégories "minceur", "sportifs", "antistress" et "immunité". Depuis 2025, le marché post-CBD fait l'objet d'une surveillance accrue.

Enquêtes ciblées : déclenchées par des signalements (consommateurs, professionnels de santé, concurrents), des alertes RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed), ou des signaux de veille sur les médias et réseaux sociaux.

Méthodes d'investigation

Contrôles documentaires : vérification des déclarations TéléIcare, des fiches techniques, des bulletins d'analyse, des supports publicitaires (site web, réseaux sociaux, emballages).

Inspections en entreprise : visite des locaux de production, de stockage, ou de distribution. Vérification des bonnes pratiques d'hygiène (HACCP), de la traçabilité, des étiquettes.

Prélèvements : achat de produits sur le marché (en boutique ou en ligne) pour analyse en laboratoire officiel. Vérification de la composition par rapport aux allégations de l'étiquette.

Investigations numériques : contrôle des sites web, réseaux sociaux, marketplaces (Amazon, sites étrangers livrant en France). La DGCCRF dispose d'outils de veille automatisée des allégations en ligne.

Infractions courantes et priorités de contrôle

1. Allégations de santé non autorisées

C'est l'infraction la plus fréquente dans le secteur des compléments alimentaires. Le règlement (CE) n° 1924/2006 interdit toute allégation de santé non figurant sur la liste communautaire autorisée.

Exemples d'allégations illicites fréquemment observées :

  • "Réduit l'anxiété" (sans allégation EFSA autorisée pour les terpènes)
  • "Améliore le sommeil" (l'allégation mélatonine est autorisée à conditions précises ; pas pour les plantes généralement)
  • "Renforce le système immunitaire" (l'allégation vitamine D sur l'immunité est autorisée ; "renforce" est trop général)
  • "Traite la douleur" / "antidouleur naturel" (allégation thérapeutique, interdite pour les compléments)
  • "Alternative au CBD" avec implication d'effets identiques

Risque particulier pour le marché post-CBD : Les fabricants qui positionnent leurs formulations terpéniques comme "équivalentes au CBD" s'exposent à des infractions si le CBD avait des allégations non autorisées (ce qui était le cas).

2. Absence de déclaration TéléIcare

La mise sur le marché sans déclaration préalable est une infraction systématique souvent découverte lors des contrôles documentaires. Le référencement sur des marketplaces sans déclaration est particulièrement visible.

3. Non-conformités d'étiquetage

Mentions manquantes : DLUO absente, conditions de conservation non indiquées, mentions obligatoires compléments ("ne pas dépasser la dose journalière recommandée", "tenir hors de portée des enfants", etc.).

Allégations non conformes au règlement INCO : mentions trompeuses sur l'origine, la naturalité, ou les propriétés.

Absence d'identification du responsable : nom et adresse du responsable de mise sur le marché obligatoires.

4. Non-conformités de composition

Teneur en actifs inférieure à l'étiquette : un produit affichant "500 mg de valériane" contenant effectivement 200 mg. Fréquent dans les gammes premier prix.

Présence de substances non déclarées : surtout dans les compléments importés (adultération avec des substances pharmaceutiques actives dans les compléments "minceur" ou "performance sportive").

Dépassement des doses maximales fixées : pour les vitamines et minéraux encadrés.

Présence de cannabinoïdes dans des produits étiquetés "terpènes" : enjeu spécifique post-CBD. Certains fabricants peu scrupuleux maintiennent des formulations contenant du CBD sous des étiquettes terpènes.

5. Pratiques commerciales trompeuses

Fausses descriptions d'origine : "terpènes d'Alpes françaises" pour des terpènes synthétiques asiatiques.

Comparaisons trompeuses : "testé cliniquement" pour des formulations n'ayant fait l'objet d'aucun essai clinique.

Prix de référence fictifs : promotions trompeuses sur les prix barrés.

Procédures et sanctions

Suites administratives

Mise en demeure (injonction) : la DGCCRF demande à l'opérateur de se mettre en conformité dans un délai défini. La mise en demeure est la suite la plus fréquente pour les infractions légères ou premières.

Avertissement : pour les infractions mineures sans suites judiciaires immédiates.

Suspension de mise sur le marché : la DGCCRF peut ordonner la suspension de la commercialisation d'un produit non conforme dans l'attente de sa mise en conformité ou de son retrait.

Retrait/rappel : pour des produits présentant un risque pour la santé ou une fraude caractérisée.

Suites pénales

Contraventions de 5e classe : jusqu'à 1 500 € par infraction. Applicable notamment pour la mise sur le marché sans déclaration TéléIcare.

Délits de pratiques commerciales trompeuses : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (ou 10% du chiffre d'affaires) pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, jusqu'à 10% du CA annuel moyen.

Délit de fraude sur les denrées alimentaires : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Publication de la condamnation : la DGCCRF peut exiger la publication du jugement sur le site web du condamné et dans la presse.

Checklist de conformité pour les opérateurs terpènes post-CBD

Avant lancement :

  • [ ] Déclaration TéléIcare effectuée et accusé de réception obtenu
  • [ ] Composition vérifiée : terpènes conformes règlement 1334/2008, niveaux dans les limites
  • [ ] Aucun cannabinoïde dans la formulation (analyses de lot avant commercialisation)
  • [ ] Étiquette revue par un juriste ou consultant réglementaire spécialisé
  • [ ] Mentions obligatoires présentes (toutes)
  • [ ] Allégations de santé : vérifier que chaque affirmation est autorisée ou que ce n'est pas une allégation de santé

Communication et marketing :

  • [ ] Site web : pas d'allégation de santé non autorisée
  • [ ] Réseaux sociaux : pas de promesses médicales
  • [ ] Pas de positionnement "alternative au CBD" impliquant des effets thérapeutiques identiques
  • [ ] Comparatifs respectant les règles des pratiques commerciales loyales

Gestion continue :

  • [ ] Bulletins d'analyse par lot disponibles (GC/MS, microbiologie, métaux lourds, absence cannabinoïdes)
  • [ ] Registre de traçabilité des lots (matières premières → produit fini → distribution)
  • [ ] Procédure de gestion des plaintes et des retraits documentée
  • [ ] Veille réglementaire (abonnement aux newsletters DGCCRF, ANSES, EFSA)

Signalement RASFF et alertes européennes

Le RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) est le système d'alerte rapide européen pour les denrées alimentaires dangereuses. Les notifications RASFF sont publiées en temps réel et suivies par les DGCCRF nationales.

Des notifications RASFF dans la catégorie "compléments alimentaires" incluent : présence de métaux lourds au-dessus des limites, contamination microbiologique, présence de substances pharmaceutiques non déclarées, présence de cannabinoïdes dans des produits non autorisés.

Un opérateur qui reçoit un produit faisant l'objet d'une notification RASFF a l'obligation de le retirer du marché immédiatement et d'en informer l'autorité compétente.

Sources

  1. DGCCRF (2023). Bilan des enquêtes sur les compléments alimentaires. Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
  2. Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé.
  3. Règlement (UE) n° 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.
  4. Commission européenne — RASFF Annual Reports 2022-2024.
  5. Code de la consommation, Articles L. 441-1 et suivants — pratiques commerciales trompeuses.

Pour aller plus loin : Réglementation des compléments alimentaires France · Contrôle qualité des terpènes · Terpènes et règlement CE 1334/2008