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Réglementation des compléments alimentaires en France : guide complet 2026

Décret 2006-352, DGCCRF, allégations santé, Novel Food : cadre réglementaire complet des compléments alimentaires en France pour les professionnels et distributeurs.

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La mise sur le marché d'un complément alimentaire en France est encadrée par un ensemble de textes réglementaires européens et nationaux. Cette complexité est souvent sous-estimée par les nouveaux acteurs du marché, avec des conséquences potentiellement sérieuses (retraits de marché, amendes, poursuites).

Le cadre européen de base

Directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires

Transposée en droit français par le décret n° 2006-352, cette directive est le texte fondateur du cadre réglementaire européen des compléments alimentaires. Elle définit :

Définition du complément alimentaire : "denrée alimentaire dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constitue une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seul ou combiné, commercialisée sous forme de doses."

Substances réglementées : les vitamines et minéraux sont couverts par la directive avec des listes positives. Les "autres substances" (plantes, terpènes, acides aminés, prébiotiques...) relèvent de règlements nationaux ou d'autres règlements européens sectoriels.

Règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé

Ce règlement encadre strictement les allégations qui peuvent figurer sur les emballages et dans les communications commerciales des denrées alimentaires (incluant les compléments).

Allégations nutritionnelles : affirmations sur les propriétés nutritionnelles (teneur en vitamines, minéraux). Doivent figurer sur la liste positive de l'annexe du règlement.

Allégations de santé (Article 13) : affirmations sur l'effet d'un nutriment sur une fonction de l'organisme. Doivent être autorisées par l'EFSA et figurer sur la liste communautaire. Exemple autorisé : "La mélatonine contribue à réduire le temps d'endormissement" (avec conditions de dose spécifiées).

Allégations de réduction du risque de maladie (Article 14) : nécessitent une procédure d'autorisation spécifique.

Ce qui est interdit : toute allégation thérapeutique (traiter, guérir, prévenir une maladie), toute allégation non autorisée sur la liste communautaire. En pratique : "aide à dormir" est interdit sans allégation EFSA. "La mélatonine contribue à réduire le temps d'endormissement" à 1 mg par prise est autorisée.

Le droit français : le décret n° 2006-352

Champ d'application et définitions

Ce décret transpose la directive 2002/46/CE et encadre spécifiquement les compléments alimentaires mis sur le marché en France. Il fixe :

  • La définition nationale des compléments alimentaires
  • Les substances et plantes utilisables (arrêtés annexés)
  • Les conditions d'étiquetage
  • La procédure de déclaration préalable

L'article 15 : la déclaration DGCCRF obligatoire

C'est l'obligation la plus méconnue et la plus souvent violée. Toute mise sur le marché d'un complément alimentaire en France — y compris par un opérateur établi dans un autre État membre de l'UE — doit faire l'objet d'une déclaration préalable via le téléservice TéléIcare de la DGCCRF.

La déclaration comprend :

  • L'identité du responsable de mise sur le marché
  • La dénomination du produit
  • La composition complète (ingrédients et quantités)
  • L'étiquetage du produit
  • Un échantillon ou une photo du produit

La DGCCRF peut demander des informations complémentaires ou s'opposer à la commercialisation si le produit n'est pas conforme.

Sanction : mise sur le marché sans déclaration préalable est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1500 euros par infraction, cumulable par produit).

Les arrêtés sur les plantes

Deux arrêtés réglementent les plantes utilisables en compléments alimentaires en France :

Arrêté du 24 juin 2014 : liste des plantes autorisées et leurs conditions d'utilisation (parties utilisées, doses, mises en garde).

Arrêté du 26 septembre 2016 : modifications et compléments.

Les terpènes botaniques, en tant que composants aromatiques des plantes, relèvent principalement du règlement (CE) n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires (voir article dédié) plutôt que des arrêtés sur les plantes, sauf quand ils sont présentés comme extraits de plantes spécifiques.

Les obligations d'étiquetage : règlement INCO (UE) n° 1169/2011

Le règlement INCO définit les mentions obligatoires pour toutes les denrées alimentaires, incluant les compléments :

Mentions obligatoires sur l'étiquette :

  1. Dénomination de vente ("complément alimentaire à base de terpènes botaniques")
  2. Liste des ingrédients par ordre décroissant de poids
  3. Quantité nette (en mL ou g)
  4. Date de durabilité minimale (DLUO) ou date limite de consommation (DLC)
  5. Conditions de conservation
  6. Nom et adresse du responsable de mise sur le marché
  7. Pays d'origine si pertinent
  8. Mode d'emploi si nécessaire

Mentions spécifiques aux compléments (décret 2006-352) :

  • "Complément alimentaire" en dénomination
  • Mention des nutriments ou substances caractéristiques avec leur quantité par dose journalière
  • Avertissement "Ne pas dépasser la dose journalière recommandée"
  • Mention "Tenir hors de portée des jeunes enfants"
  • "Ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain"
  • Indication de la dose journalière recommandée

Allégations autorisées : uniquement celles figurant sur la liste communautaire.

Le règlement (CE) n° 1334/2008 sur les arômes : cadre des terpènes

Les terpènes alimentaires courants (linalol, limonène, alpha-pinène, bêta-caryophyllène, myrcène) sont réglementés comme substances aromatisantes par le règlement 1334/2008.

Ce règlement établit :

  • La liste des substances aromatisantes autorisées (Annexe I, Partie A)
  • Les restrictions d'usage dans différentes catégories d'aliments
  • Les doses maximales dans différentes matrices alimentaires

Pour l'utilisation de terpènes en compléments alimentaires sublinguaux, l'approche est soit :

  1. Utiliser des terpènes figurant sur la liste positive de l'Annexe I à des niveaux inférieurs aux restrictions établies pour les arômes alimentaires (la solution la plus simple réglementairement)
  2. Présenter les terpènes comme extraits de plantes et les soumettre à l'arrêté sur les plantes (plus complexe)

Le Novel Food (UE) n° 2015/2283 : frontières avec les terpènes

Les terpènes courants avec un historique de consommation alimentaire significatif en Europe avant le 15 mai 1997 ne sont pas des "nouveaux aliments" au sens du règlement Novel Food. L'utilisation du linalol, du limonène ou du bêta-caryophyllène comme arômes alimentaires est documentée depuis des décennies en Europe (ils sont présents naturellement dans les épices et agrumes).

Le CBD, en revanche, n'avait pas cet historique comme extrait concentré et est soumis au Novel Food.

La frontière peut devenir floue pour des extraits très concentrés de terpènes ou des terpènes rares sans historique alimentaire. Une analyse au cas par cas est recommandée par un expert réglementaire.

Contrôles DGCCRF : ce que les opérateurs doivent savoir

La DGCCRF effectue des contrôles réguliers sur le marché des compléments alimentaires :

Plan de surveillance annuel : prélèvement et analyse de produits sur le marché pour vérifier la conformité aux allégations, l'exactitude de la composition, et l'absence de substances non autorisées.

Enquêtes sectorielles : la DGCCRF a mené des enquêtes spécifiques sur les "super-foods", les compléments sportifs, et plus récemment sur le marché post-CBD.

Résultats typiques : non-conformités d'étiquetage (allégations non autorisées, mentions manquantes), absence de déclaration préalable, non-respect des doses maximales, présence de substances non autorisées.

Checklist de conformité pour les opérateurs

  • [ ] Déclaration préalable TéléIcare effectuée avant commercialisation
  • [ ] Composition conforme aux listes de substances autorisées
  • [ ] Terpènes utilisés : figurant sur la liste arômes 1334/2008 à des niveaux conformes
  • [ ] Étiquetage conforme INCO + mentions spécifiques compléments
  • [ ] Allégations : uniquement celles autorisées par le règlement 1924/2006
  • [ ] Pas d'allégation thérapeutique, pas de mention de maladie
  • [ ] Analyses de lot disponibles (composition, microbiologie, résidus)
  • [ ] Système de traçabilité et de gestion des réclamations en place

Sources

  1. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires. Journal officiel des Communautés européennes.
  2. Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Journal officiel de la République française.
  3. Règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.
  4. Règlement (CE) n° 1334/2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires.
  5. EFSA (2010). Scientific Opinion on health claims related to melatonin. EFSA Journal, 8(2), 1467.
  6. Règlement (UE) n° 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments (Novel Food).

Pour aller plus loin : DGCCRF et contrôles des compléments · Terpènes et règlement CE 1334/2008 · Novel Food et CBD